Les changements apportés par la Loi Alur en cas de vente d’un lot en copropriété

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Vous prévoyez de vendre un logement en copropriété ? Des nouvelles règles protectrices des parties ont été instaurées par le biais de la loi Alur. Ces dispositifs reforment d’ailleurs les modalités de la vente. Tous intervenants sont désormais contraints de réaliser certaines démarches administratives supplémentaires. Ces nouvelles obligations ont pour principal objectif de renforcer l’information de l’acheteur sur le logement bien avant la signature du contrat de vente. 

D’où l’intérêt de prendre rendez-vous avec son notaire pour avoir les renseignements nécessaires. Il pourra en plus vous accompagner dans la constitution de votre dossier. Outre les informations relatives à la situation personnelle du vendeur, comprenant un acte de naissance comme ici, un certificat de résidence, ou encore une copie de l’acte de mariage… d’autres annexes sont également requis. 

L’information de l’acquéreur renforcée par la loi Alur

La signature d’une promesse de vente est la première étape lors de la vente d’un bien immobilier. Elle fixe les conditions générales de la transaction. Cet avant-contrat constitue aussi l’engagement des deux parties à confirmer l’opération. En plus des diagnostics techniques relatifs au logement vendu, s’ajoutent d’autres nouvelles formalités.

Elles sont destinées à protéger l’acheteur et l’informer sur la situation financière et juridique de la copropriété. Par ailleurs, il n’est pas obligatoire de communiquer ces informations dans l’immédiat. En effet, le vendeur bénéficie d’un délai pour réunir ces documents. Bien que l’intention soit louable, il faut savoir que ces nouvelles mesures nécessitent un investissement de temps important. Le délai aurait même haussé de près d’un mois confirment, les professionnels de l’immobilier. Heureusement, le gouvernement envisagerait de simplifier ces démarches.

Les modifications remarquées dans la promesse de vente

Aujourd’hui, de nouveaux éléments sont ajoutés dans le compromis de vente. En plus du DDT comme indiqué au tout début, il devra également comprendre le règlement de copropriété, le carnet d’entretien du lot, les trois derniers procès-verbaux des assemblées générales, l’état descriptif de division, l’état global des charges impayées, le montant que doit payé le copropriétaire auprès des fournisseurs, le montant des charges acquittées ainsi que les sommes nécessaires pour la réalisation des futurs travaux.

Ces différents documents doivent être en possession du vendeur. Pour réduire au maximum les délais et les frais, l’idéal serait de fournir soi-même ces documents au lieu de les demander au syndic. En effet, les syndicats facturent en général cette prestation à des centaines d’euros. Sachez enfin que toutes ces pièces doivent être annexées à l’acte de vente.

Les autres obligations du vendeur

La question qu’on se pose assez souvent est si le mesurage du bien est fait par un professionnel ou par le vendeur. Un décret du 27 août 2015 permet d’assouplir cette démarche. En effet, il indique qu’il n’est plus obligatoire d’annexer les documents au compromis de vente. Toutefois, ils doivent remis à l’acheteur lors de la signature de l’acte. Ce dernier doit ainsi confirmé la réception du dossier complet. Par ailleurs, l’ordonnance mentionne également que le vendeur est dispensé de l’obligation d’information si l’acheteur est déjà copropriétaire d’un lot dans la copropriété.

D’autre part, cette loi allège aussi les données financières à remettre à l’acheteur. Ainsi, il peut ne plus présenter le montant des sommes dues. En effet, ces différentes informations sont déjà intégrées dans l’avant-contrat. Il en est de même pour l’attestation de superficie. Par ailleurs, le vendeur s’engage pour fournir les procès-verbaux. Si ceux-ci ne sont pas disponibles, le vendeur peut s’en acquitter. Depuis 2014, le syndic doit être interrogé, au risque de ne pas finaliser la vente. L’acheteur a d’ailleurs un mois pour attester ce règlement. Si cette démarche n’a pas été réalisée, la vente n’aura pas lieu.

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Angélique Saliada

Angélique Saliada

Ex journaliste chez Infosnice, Angélique Saliada est la rédactrice en chef de Liafa depuis mi-2016, elle a donné un vrai coup de boost à toute l'équipe dés son arrivée...
Merci Boss 😉 je prends plaisir à évoluer et à faire évoluer cette équipe de passionnés dans l'univers de la news dans ces thématiques particulières de l'immobilier, de la Banque et de la Finance.
Angélique Saliada
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