La loi ALUR : Définition et précisions sur cette loi

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Adoptée et promulguée depuis le 24 mars 2014, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, abrégée loi Alur, a été publiée au journal officiel deux jours plus tard. Qu’est-ce que la loi Alur et quel est son objectif ? Définition et précisions sur cette loi dans cet article.

La loi Alur : Qu’est-ce que c’est ?

Connue sous le nom de la loi Alur, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est un texte officiel du gouvernement français destiné à l’amélioration de l’accès au droit au logement. Il s’agit d’un texte de loi dont l’appellation officielle est loi n°2014-336 du 24 mars 2014. Elle n’est rien d’autre que la traduction législative de la proposition 22 du programme présidentiel de François Hollande qui a été portée au Parlement par Cécile Duflot.

Encore appelée loi Duflot II, la loi Alur poursuit, principalement, trois grands objectifs :

  • la régulation des marchés immobiliers ainsi que l’encadrement des pratiques abusives
  • l’amélioration de l’accès au logement avec protection des populations les plus vulnérables
  • le développement de l’innovation et de la transparence.

Et comme cela est expliqué sur le portail du Ministère de la Cohésion des Territoires, la loi Alur agit sur deux leviers majeurs. Il s’agit d’une part du développement de l’offre de logement et d’une autre part de la mise en place d’un équilibre au niveau des relations entre propriétaires, locataires et professionnels de l’immobilier.

Les principaux points à retenir

Destiné à modifier et à faciliter l’accès au logement, la loi Alur apporte un certain nombre de mesures qui visent à encadrer les loyers et améliorer les relations entre locataire et propriétaire.

Ainsi, cette loi a instauré un “permis de louer” dans l’objectif de lutter contre les locations indignes. Raison pour laquelle tout logement se trouvant dans une zone d’habitat dégradée ne doit entrer en location qu’après l’obtention dudit “permis de louer”. Pour l’obtenir, le bailleur doit en faire la demande administrative.

Les documents administratifs relatifs à la situation personnelle du vendeur devront être fourni, comme : Le livret de famille ou extrait d’acte de naissance comme ici, le contrat de mariage ou la convention de PACS, etc…

Aussi, tout comme Paris, Lille et les communes associées d’Hellemmes et Lomme sont concernées par l’encadrement des loyers. De ce fait, tout propriétaire d’un bien constituant la résidence principale d’un locataire doit se soumettre à un loyer de référence majoré ; à ne pas pas dépasser. D’autres villes devraient également suivre.

Ajoutons enfin, que depuis le 1er janvier 2017, la loi Alur instaure le diagnostic technique global, DTG. Tout immeuble datant de plus de 10 ans doit être soumis à un DTG afin d’aider les membres du syndicat de copropriété à avoir une idée de l’état général dudit immeuble.

 

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Angélique Saliada

Angélique Saliada

Ex journaliste chez Infosnice, Angélique Saliada est la rédactrice en chef de Liafa depuis mi-2016, elle a donné un vrai coup de boost à toute l'équipe dés son arrivée...
Merci Boss 😉 je prends plaisir à évoluer et à faire évoluer cette équipe de passionnés dans l'univers de la news dans ces thématiques particulières de l'immobilier, de la Banque et de la Finance.
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