Projet de loi Élan : 5 nouveautés majeures à connaître

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La loi au logement 2018, la loi ELAN, le projet de loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique veut instaurer de nouvelles réformes dans l’immobilier en France. L’objectif de cette future loi est de favoriser la construction à moindre coût afin d’améliorer le cadre de vie. Il implique également les investisseurs en proposant plusieurs autres avantages. Découvrez dans cet article 5 nouveautés majeures qu’apporte ce projet de loi.

1. Création d’un bail mobilité

Dans le projet de la loi ELAN, l’article 34 permettra la création d’un bail mobilité qui sera disponible à partir de 2019. Ledit bail de location est d’une période d’un à dix mois, non reconductible. Il s’adresse particulièrement aux étudiants, aux personnes en formation professionnelle, en stage, en contrat d’apprentissage, aux professionnels en mission temporaire, etc. Le but est de faciliter les locations de courtes durées pour les populations mobiles.

2. La garantie Visale, un complément du Locapass

Les locataires bénéficient gratuitement et sous conditions de la garantie Visale qui leur permet de renforcer leur dossier en obtenant une caution prenant le relais en cas de défaut de paiement auprès des bailleurs. Elle vient compléter ou suppléer en fonction des cas, les dispositifs Loca-Pass préexistants.

3. Protection du statut de l’agent immobilier

Dans le but de protéger les agents immobiliers, l’Assemblée nationale vote un amendement qui augmente les sanctions en cas d’absence de carte professionnelle. Afin de préserver la profession. Toutes personnes se faisant passer pour un agent immobilier et ne possédant pas de carte professionnelle risque désormais 6 ans d’emprisonnement, 7500 € d’amende ainsi que des poursuites pour faux et usage de faux. Le projet de loi ELAN renforce la loi Hoguet de 1970 en mettant l’accent sur la sécurisation de la dénomination « d’agent immobilier ». Elle permettra également de renforcer cette activité en la consacrant comme acteur actif de la mise en œuvre des politiques relatives au logement. La Fédération nationale des agents immobiliers (Fnaim) assure que la conséquence :

  • pour le client sera la compréhension des compétences de l’agent et des responsabilités du projet immobilier
  • pour l’État sera la facilité de porter sa politique de logement en s’appuyant sur ces différentes notions

pour les agents immobiliers sera la clarification des opérateurs sur le marché et une réorganisation de la profession.

4. Retour de l’encadrement des loyers

Une nouvelle qui ne réjouit pas vraiment les propriétaires, mais l’encadrement des loyers sera bel et bien de retour. Pour les villes de tension du marché immobilier et qui en feront la demande, le projet de loi ELAN prévoit une application du dispositif pendant 5 ans. Une amende est prévue pour les bailleurs qui ne respecteront pas la limite de 20 %, fixée par l’arrêté préfectoral. Pour une personne morale, cette amende peut atteindre la somme de 15 000 €.

5. Encadrement des locations saisonnières

Le projet de loi ELAN prévoit enfin un durcissement des amendes pour les propriétaires qui mettraient les résidences principales en location pendant plus de 120 jours par an. Cette amende est comprise entre 5 000 € et 10 000 €. Il prévoit également une autre amende de 50 000 € pour les plateformes qui publieraient des annonces sans numéro d’enregistrement. Ces mesures sont clairement en lien avec les dérives dénoncées fin 2017 concernant AirBNB et les mesures prises par la mairie de Paris consultables ici.

 

De la protection des agents immobiliers à l’encadrement des loyers en passant par le bail mobilité, La loi ELAN apporte quelques modifications dans le quotidien des pros de l’immobilier.

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