Qu’est-ce qu’un état hypothécaire ?

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L’état hypothécaire est un document indiquant les inscriptions réalisées sur un bien immobilier : maison, appartement, immeuble, terrain… Il se présente comme un journal de bord d’un lot immobilier situé sur le territoire français. Que ce soit dans le cadre d’une vente, d’un achat ou d’un rachat de crédit, vous pouvez désormais effectuer une demande de relevé hypothécaire en ligne, sachant que celui-ci est archivé auprès du Service de la Publicité Foncière (SPF).

Peut-on obtenir un état hypothécaire gratuit ?

Tous les usagers peuvent obtenir un état hypothécaire. Ceci dit, un futur acquéreur intéressé par une maison ou un appartement peut demander ce document afin de vérifier les garanties mises en place et les précédentes transactions. Il en va de même pour les établissements bancaires qui souhaitent vérifier les garanties hypothécaires établies sur un bien. Pour l’obtenir, il suffit d’effectuer une demande en ligne sur le site du Service de la Publicité Foncière en remplissant gratuitement le document CERFA 3233 SD.

Hypothèque maison

Rappelons toutefois que plusieurs tarifications peuvent être appliquées selon le type de demande de renseignement de relevé hypothécaire. Par exemple, il faut compter 12€ pour une simple demande d’informations concernant les garanties mises en place sur un bien immobilier. Ce tarif s’applique uniquement aux usagers qui déposent une demande par le biais du formulaire du gouvernement. Si vous passez par un notaire pour effectuer cette démarche, vous devrez prévoir des frais d’honoraires supplémentaires. Dans tous les cas, l’obtention du document n’est pas immédiate, car il faut patienter une quinzaine de jours pour le recevoir.

Comment faire une demande de relevé hypothécaire ?

L’état hypothécaire contient toutes les informations nécessaires sur la connaissance d’un actif immobilier. Il est disponible auprès de l’ancienne Conservation des hypothèques (SPF) de votre localité ou de votre notaire. En consultant le service adapté, vous pouvez obtenir des données immobilières telles que :

  • Les prix des actifs immobiliers vendus et revendus au cours des dernières années ;
  • Les informations personnelles des propriétaires des biens immobiliers ;
  • Les différents biens et patrimoines immobiliers d’un propriétaire ;
  • La forme de propriété : donation, héritage, etc.
  • Autres renseignements : jugement, commandement de saisie, saisie immo, hypothèques, servitudes, etc.

Pour ce faire, il suffit de vous connecter sur le site du gouvernement Impots.gouv.fr et remplir gratuitement des formulaires et des bordereaux numériques.

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